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DEROULEMENT DU PROCES CIVIL
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Le tribunal d’instance est compétent pour les litiges dont l’enjeu financier est inférieur à 7 600 Euros. Pour des sommes n'excédant pas 3 800 Euros, vouus pouvez même avoir recours des procédures simplifiées.
- L’injonction de payer : elle est employée lorsqu’on doit de l'argent et qu'on ne vous le rembourse pas. Elle sert ainsi à récupérer toute somme précise qui vous est due en vertu d’un contrat.
- L’injonction de faire : son objectif est d’obtenir l’exécution d’un ervice prévu dans le contrat que vous avez passé, comme la livraison d'une marchandise payée, l'activation d'un forfait téléphonique etc... , si le fournisseur refuse de s'exécuter alors que vous avez de votre côté respecté toutes les clauses dudit contrat.
Compétence géographique : Le Tribunal d'Instance compétent est normalement celui du lieu où réside le défendeur, sauf dans certains cas, comme celui-ci : lieu de la livraison effective de la marchandise ou du lieu de l’exécution de la prestation de service (fourniture d'accès à Internet par exemple) en matière contractuelle, c'est-à-dire le Tribunal de votre ville de résidence.
Principe du dispositif : les 2 parties disposent de leur procédure. Elles seules sont en mesure de l'engager ou d'y mettre fin d’un commun accord avant que le jugement n'ait été prononcé. Elles formulent leurs souhaits et le Juge ne peut alors se prononcer que sur cette base.
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La déclaration au greffe permet d’obtenir une audience devant le T.I. sans avoir à assigner son adversaire par huissier de justice, ce qui évite d'avoir à engager des frais importants : la procédure est entièrement gratuite.
La déclaration peut s'effectuer par courrier, ou mieux, comme je l'ai expliqué dans la page précédente, en se rendant soi-même au Greffe muni de son dossier, en expliquant les motifs de sa demande, l'entreprise que vous assignez, les faits que
vous lui reprochez, l'exécution contractuelle et les dommages et intérêts que vous réclamez, muni d'une photocopie de votre carte d'identité et de tous les éléments de preuve (conservez vos originaux). Après acceptation par le T.I., vous recevrez, tout comme votre adversaire, une convocation datée.
La procédure se déroule selon le principe fondamental du débat contradictoire : vous devez absolument fournir à votre adversaire une copie conforme de toutes les pièces contenues dans votre dossier, et lui doit faire de même avec vous, si possible dans un délai raisonnable avant l'audience.
Envoyez donc minimum 3 semaines avant celle-ci une copie de TOUS les documents que vous avez remis au Greffe et ceux que vous comptez présenter au Juge, par lettre recommandée avec accusé de réception au service juridique de la société visée.
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Ensuite, pour l'audience vous n'avez pas forcément besoin d'avocat, c'est totalement gratuit : vous pouvez vous défendre vous-même, éventuellement assisté d'un ami ayant des connaissance juridiques, n'ayez aucune crainte, ce n'est pas compliqué et les Juges sont conciliants. Au besoin, prenez conseil auprès de l'aide juridictionnelle
(voir avec la mairie de votre ville), d'associations de consommateurs, des webmasters mentionnés sur la page d'accueil. Ne vous inquiétez pas, si vous êtes dans votre droit le Juge vous écoutera et rendra un verdict juste, ne vous laissez pas impressionner par les courriers intimidants et menaçants de la partie adverse, c'est souvent du bluff - si vous n'êtes pas en tort évidemment...
Sinon, vous pouvez bien entendu engager un avocat pour vous défendre, dans ce cas vous devrez le payer, mais si vous gagnez, vos frais de procédure seront à la charge de la partie adverse (article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile).
En cas d'impossibilité de vous rendre à l'audience, vous pouvez demander un report – évitez de le faire au dernier moment... - ou vous faire représenter par un de vos proche (articles 827 et 828 du Nouveau Code de Procédure Civile).
Mais le demandeur et le défendeur - ou leur représentants - doivent absolument comparaître physiquement devant le Juge. Rédiger un dossier ne suffit pas, la procédure est uniquement orale. En cas d'absence de l'une des 2 parties, le délibéré se fera uniquement sur la base de celle qui s'est présentée.
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L'Audience : voir page suivante...
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Pere-Noel
En justice
