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COMMENT REGLER UN LITIGE A L'AMIABLE
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1er conseil : NE TELEPHONEZ JAMAIS AUX NUMEROS SURTAXES des services clientèle, privilégiez le MAIL ou le COURRIER, CAR AINSI VOUS GARDEZ UNE PREUVE !!!
Envoyez un e-mail recommandé gratuit ET un e-mail normal avec demande de confirmation de lecture, ainsi qu'une lettre recomandée avec accusé de réception ET une lettre simple
au siège de l'opérateur ou du cyber-marchand avec lequel vous êtes en conflit : il est nécessaire d'envoyer les 4, mails + lettres en recommandé ET normal, pour le cas où votre adversaire ne retire pas le recommandé : au besoin, vous pourrez prouver
au Juge sa mauvaise volonté, évidemment gardez bien le bordereau d'envoi.
Le tout coûte moins de 30 F et c'est utilisable en justice ! Au contraire, la hotline est souvent facturée 2,21 F / min, vous pompe de l'argent, tout cela pour vous entendre répondre des excuses foireuses ou des promesses qui ne seront pas tenues,
et qui ne laisse aucune trace : encore une fois, N'APPELEZ PAS, ECRIVEZ !!!
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Dans votre courrier, utilisez la formulation suivante, c'est important juridiquement :
« Je vous mets en demeure, conformément au Code de la Consommation, partie législative, obligation générale d'informer, Article L 111-1, à la Protection des consommateurs contre les clauses abusives, Articles L 132-1 et R 132-2, de :
- Respecter votre contrat selon les Conditions Générales d'Utilisation qui m'ont été signifiées.
- Me livrer la marchandise prévue conformément à ma commande n° xxx en date du xx/xx/xxxx ; si votre commande est supérieure à 500 Euros, vos droits sont accrus : vous pouvez exiger du vendeur une livraison à la date de votre
choix s'il ne respecte pas son délai, et annuler votre achat en étant remboursé sinon.
Lisez cet article consacré au renforcement récent de la législation protégeant le consommateur, notamment pour le délai de rétractation.
- Bien vouloir accepter l'échange standard du matériel défectueux que je vous retourne.
- Me rembourser immédiatement et intégralement ma commande par chèque ou virement bancaire, et non par un avoir.
- Me fournir, comme vous y oblige l'article L 121-18 en tant que professionnels de la vente à distance, vos coordonnées détaillées.
- Résilier mon abonnement et cesser de prélever sur mon compte.
- Supprimer toutes mes coordonnées nominatives de vos fichiers conformément à la Loi 78-17 Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978.
A ce sujet, consultez le Projet de Loi en cours d'étude.
A défaut de réponse satisfaisante et d'obtention de résultat de votre part dans les 15 jours, je me verrai contraint d'engager des démarches juridiques afin de faire valoir mon droit, et de saisir le Tribunal d'Instance de mon lieu de résidence,
auprès duquel je réclamerai, outre l'exécution des faits sus-nommés, des dommages et intérêts pour le préjudice financier et moral causé.
En vous remerciant, je vous prie d'agréer mes salutations distinguées.
Cc : DGCCRF »
Adaptez à votre cas bien sûr, ne recopiez pas forcément tout...
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Et vous en envoyez une copie à la DDCCRF de votre département : s'ils reçoivent un grand nombre de plaintes, ils pourront diligenter une enquête,
mais cela ne doit pas vous empêcher d'agir de votre côté : vous vous êtes fait avoir, c'est vraiment inuste, malheureux, mais si vous ne faites rien, personne ne vous aidera et vous ne récupérerez jamais votre argent... Alors AGISSEZ !
A vos courriers, joignez les photocopies de toutes les preuves à votre disposition, dont vous gardez les originaux précieusement en vue d'une éventuelle action en justice :
contrat signé, copies papier ou écran de la commande, factures, relevés de compte bancaire et de France Télécom avec vos débits CB, chèque ou les appels au service-client, courriers électroniques et postaux échangés avec la société,
bordereaux d'envoi en AR, accusés de réception etc...
Déjà là, dans 4/5è des cas, ça devrait faire réagir rapidement, positivement l'entreprise et régler votre cas. Tant mieux ! 
Vous pouvez également voir auprès de votre BANQUE : en cas de prélèvement injustifié, par un marchand qui ne vous a pas livré ou un opérateur qui a "oublié" de vous résilier, vous êtes en droit d'exiger que votre banquier recrédite votre compte de la somme, puisque vous n'avez pas donné votre autorisation, ni utilisé votre code secret ou votre signature, c'est la procédure de répudiation. Insistez !
Sinon, en l'absence de réponse au bout de 15 jours, rendez-vous au Tribunal d'Instance de votre ville faire une Déclaration au Greffe muni d'une photocopie recto-verso de votre carte d'identité et des photocopies (gardez toujours les originaux pour vous) de toutes ces preuves,
le Greffe vous expliquera comment remplir votre demande - au besoin, contactez l'aide juridictionnelle gratuite de votre mairie ou les sites spécialisés - et lorsque votre demande sera acceptée par le Tribunal (si vous la rédigez correctement, ça ne fait aucun doute), vous recevrez ainsi que votre adversaire une convocation par lettre recommandée.
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Attention : au civil, il ne s'agit pas de porter plainte, pour la plupart des cas il suffit d'une procédure simplifiée via la déclaration au Greffe :
- Injonction de faire
- Injonction de payer
- Saisine simplifiée
Toute la procédure est expliqué en détail page suivante... |
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Pere-Noel
Agir à l'amiable
